Comment sont élaborées et votées les lois ?
- Auteur : Direction de l’information légale et administrative
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- Editeur : Direction de la Documentation française 2002
- Format : [env. 10p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
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Résumé :
Qu'est-ce que la loi ? Quels sont les différents types de lois ? Quelles sont les étapes du vote d'une loi (avec une animation) ? Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat ou avec le gouvernement ? Comment votent les parlementaires ? Les lois peuvent-elles être contraires à la Constitution ? Quand la loi entre-t-elle en vigueur et comment sont exécutées les lois ?
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- Descripteurs : législation / parlement
- Niveau : Collège